Conditions générales de vente

• 1. Généralités
  • 1.1 Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions générales ») s'appliquent aux ventes de produits de TELLURE RÔTA S.p.A. - Société Benefit selon la loi italienne, dont le siège social est situé Via Quattro Passi 15, 41043 Formigine (MO), Italie, capital social de 3 640 000 euros entièrement libéré, n° d'inscription au registre du commerce de Modène n° 00180900367, N° de TVA IT00180900367, courriel info@tellurerota.com (ci-après dénommée « Société » ou « TELLURE RÔTA »), conclues entre ladite Société et le Client par e-mail ou par d’autres canaux de transmission de données, à l’exclusion de la boutique en ligne.
    Par « Client », on entend tout professionnel, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle (et, le cas échéant, titulaire d'un numéro de TVA), tel qu'identifié plus précisément dans la Commande.
    Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par « Produits » les composants conçus, fabriqués ou simplement revendus par la Société.
  • 1.2 La relation contractuelle prend effet dès la conclusion et/ou la signature de chaque commande (ci-après « Commande »), qui est régie par les présentes Conditions générales et par les éventuelles conditions spécifiques indiquées dans la Commande elle-même, si celles-ci ont été expressément soussignées. Les commandes reçues par l’intermédiaire d’auxiliaires et/ou d’intermédiaires commerciaux de la Société ne sont pas considérées comme conclues tant que la Société ne les a pas définitivement approuvées par le biais d’une confirmation de commande.
  • 1.3 Les parties reconnaissent que les présentes Conditions générales :
    - seront également applicables par simple référence expresse figurant dans la Commande, même si elles ne sont pas physiquement jointes ;
    - conjointement avec la Commande, constituent un contrat entre les mêmes parties (ci-après dénommé « Contrat»).
    Sous réserve des dispositions qui subsisteront après la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat ou des contrats, il est entendu que les présentes Conditions générales resteront valables et en vigueur tant qu’au moins un Contrat entre les Parties sera valable et en vigueur.
  • 1.4 Le Client reconnaît et accepte que la présentation de la Commande tient lieu d'une proposition ferme et que l'acceptation de celle-ci par la Société entraînera la conclusion du Contrat de vente des Produits, selon les présentes Conditions générales. Le Contrat sera conclu dès confirmation de la Commande par la Société, le transfert de propriété restant subordonné au paiement par le Client conformément à l'article 5 ci-dessous.
  • 1.5 Le Client renonce expressément à l’application de ses éventuelles conditions générales et particulières d’achat/de fourniture, qui devront donc être considérées comme dépourvues de toute efficacité entre les parties et, par conséquent, non opposables à la Société, même en l’absence de contestation spécifique.
  • 1.6 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits dans le seul but d'en améliorer la qualité et la fonctionnalité.
• 2. Documents figurant dans l'offre et droits de propriété intellectuelle et industrielle
  • Les documents faisant partie de l'offre de la Société, tels que, par exemple, les illustrations, les dessins, les catalogues, les indications de poids et de dimensions (ci-après dénommés « Documents »), contiennent des informations purement indicatives, qui n'engagent en aucune manière la Société quant à leur conformité avec les Produits. La Société se réserve les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux devis, aux plans techniques et, en général, à tous les Documents figurant dans l'offre, qui ne doivent pas être rendus accessibles et/ou divulgués à des tiers. Le Client s’assume la pleine responsabilité pour les documents qu’il a lui-même remis à la Société, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de protection industrielle de tiers, même dans le rapport avec la Société. La Société n’est tenue de divulguer à des tiers les projets indiqués comme confidentiels par le Client qu’avec l’approbation de celui-ci.
• 3. Conditions spécifiques relatives à la conclusion de la Commande
  • 3.1 Il n’est pas possible de passer des Commandes ayant une valeur inférieure à 500,00 Euros, sauf négociation écrite différente.
  • 3.2 Une fois le Contrat conclu, comme précisé à l'article 1.4 ci-dessus, le Client ne pourra pas annuler la Commande, sous réserve des dispositions de l'article 7 (Garantie) ci-après.
  • 3.3 En cas de commandes « spéciales » (c'est-à-dire de Produits spécialement fabriqués sur commande) (ci-après dénommés « Produits spéciaux »), la Société se réserve le droit d'appliquer une tolérance de ± 5 % entre les quantités commandées et celles livrées. Pour ces Commandes, le Client pourrait être amené à accepter des conditions spécifiques, s'ajoutant aux présentes Conditions générales, le cas échéant expressément indiquées et/ou figurant dans la Commande.
  • 3.4 La Société peut, à sa seule et entière discrétion, refuser de donner suite aux Commandes qui n'offrent pas de garanties suffisantes de solvabilité et/ou qui s'avèrent incomplètes et/ou erronées, pour quelque raison que ce soit. Dans ces cas, la Société informera le Client du rejet de la Commande et, par conséquent, de la non-conclusion du Contrat, par courrier électronique à l'adresse indiquée, en précisant le cas échéant les motifs.
• 4. Prix
  • 4.1 Les prix s'entendent par Produit, emballage compris, hors frais d'expédition, sauf accord écrit contraire. Les prix du Produit sont ceux exposés par la Société dans ses tarifs en vigueur ou dans ses offres ; ces prix, s’ils ne sont pas encore convenus, pourront cependant être modifiés à tout moment et seront appliqués inéluctablement à la date fixée par la Société.
  • 4.2 Il est entendu que la Société se réserve le droit, à tout moment, y compris après la conclusion du Contrat, de modifier les prix convenus en cas d'augmentations significatives du coût des matières premières, de la main-d'œuvre ou d'autres charges supplémentaires de quelque nature que ce soit (par exemple, fiscales, sociales, liées à des variations des taux de change, etc.). La Société informera le Client par écrit de toute modification.
• 5. Paiement de la Commande
  • 5.1 Le paiement des fournitures des Produits doit être effectué dans les délais et aux conditions convenues dans la Commande. La Société est autorisée, dans tous les cas, à émettre des traites à l'ordre du Client pour les montants et aux échéances convenus. Les frais administratifs correspondants sont à la charge du Client. Le paiement de la Commande devra toujours être effectué au siège social de la Société (à Formigine (MO), Italie) dans le délai convenu et indiqué dans la Commande et/ou sur la facture. Aucune demande de réduction ou d'arrondi ne sera acceptée. À l'expiration du délai de paiement, la Société pourra émettre des traites à vue. En tout état de cause, l'émission de traites par la Société n'implique pas une renonciation à son droit de recevoir le paiement à son domicile (siège social à Formigine (MO) : art. 1182, troisième alinéa, du Code civil italien).
  • 5.2 Chaque expédition est considérée indépendante des autres aux effets du paiement. Le retard des paiements ou toute autre défaillance par rapport à un Contrat donne à la Société le droit de suspendre les autres fournitures et ou les fournitures restantes et/ou de résilier les Contrats en cours, en plus de donner lieu à la mise en demeure du Client avec prise d’effet immédiate des intérêts moratoires.
  • 5.3 Sans préjudice du droit de la Société d'exiger le paiement, des intérêts sur les montants échus et impayés seront facturés à partir du jour suivant la date d'échéance, au taux de huit points de pourcentage au-dessus du taux de la BCE, comme prévu par le décret législatif italien 192/2012.
  • 5.4 Les demandes de remboursement, de paiements ou de compensations en vertu de toute éventuelle contre-prétention de la part du Client ne sont pas admises.
  • 5.5 Il est entendu que la propriété des Produits faisant l'objet de la vente est transférée au moment du paiement intégral du prix. Jusqu'à ce moment-là, par conséquent, le Client qui aura reçu les Produits mais ne les aura pas encore payés sera considéré comme dépositaire et gardien de ceux-ci, avec toutes les obligations qui en découlent, mais sans avoir droit à aucune rémunération.
• 6. Délais de livraison, d'expédition et de transport
  • 6.1 Les délais d'expédition et/ou de livraison convenus ou confirmés sont exprimés en jours ouvrables et n'ont qu'une valeur indicative ; à ce titre, ils ne sont pas juridiquement contraignants. Les retards éventuels ne pourront donc, en aucun cas, donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation, même partielle, du Contrat. Il est donc entendu que les délais de livraison convenus ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme essentiels au sens de l'article 1457 du code civil italien. La Société ne pourra accepter aucune Commande prévoyant une livraison ou une expédition plus de 6 (six) mois après la confirmation de Commande, sauf exceptions à convenir par écrit.
  • 6.2 Sauf accord contraire entre les parties, qui doit figurer dans la confirmation de commande, les expéditions des Produits seront régies par l’Incoterms CPT (Carriage Paid To). Il est également entendu que, sauf accord contraire écrit entre les parties, les frais d'expédition des Produits seront entièrement à la charge du Client, en plus du prix des Produits.
  • 6.3 Dans les cas expressément convenus par écrit entre les parties, où le Client est autorisé à demander la livraison à l'entrepôt de la Société (« Livraison à l'entrepôt ») et omet et/ou retarde l'enlèvement des Produits achetés, la Société, sans préjudice des autres recours prévus par la loi, y compris la résiliation du Contrat, se réserve le droit de déposer les Produits, pour le compte et aux frais du Client, dans un entrepôt public, conformément à l'article 1514 du code civil italien. Dans ce cas, le Client devra en outre verser à la Société une pénalité égale à 20 % de la valeur de la marchandise, sans préjudice du droit de la Société à obtenir réparation du préjudice supplémentaire.
  • 6.4 Outre les recours prévus à l’article 6.3, et notamment dans le cas où le Client omettrait de retirer les Produits Spéciaux commandés, la Société se réserve également le droit d’effectuer la livraison directement au domicile du Client, pour le compte et aux frais de ce dernier.
  • 6.5 La Société peut effectuer des livraisons partielles, à condition qu'elles aient été préalablement convenues avec le Client : dans ce cas, les frais de livraison des Produits seront facturés au Client pour chaque livraison.
  • 6.6 La Société, en sa qualité de vendeur, décline toute responsabilité en cas de détérioration et/ou de perte du ou des Produits pendant le transport. Même dans l’hypothèse où la Société devrait prendre en charge les frais de transport des marchandises jusqu’au lieu de destination convenu, le risque de perte et/ou de dommages subis par les Produits, ainsi que tous les frais supplémentaires dus à des événements survenus uniquement après la remise des Produits au transporteur, sont transférés de la Société au Client dès que les Produits ont été remis au transporteur ou au transitaire. Toute réclamation, tout dommage ou toute action découlant du transport et des opérations ultérieures, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, devra être formulée par le Client, et exclusivement à l’encontre du transporteur ou du transitaire, la Société n’étant pas responsable de ce qui s’est produit après la remise des Produits au transporteur ou au transitaire en question.
  • 6.7 Pour tout ce qui n'est pas prévu et, si et dans la mesure où cela est compatible avec le présent article, il est fait référence aux articles 1678 à 1702 du code civil italien.
• 7. Garantie
  • 7.1 La Société garantit les Produits selon les conditions prévues au présent article et uniquement pour les défauts de fabrication et les vices de matière, c'est-à-dire les non-conformités concernant le type de matière ou les plans techniques par rapport à ce qui est indiqué dans les Documents faisant partie de l'offre de la Société. Dans tous les cas, le fait de formuler des réclamations ou des contestations n'autorise pas le Client à suspendre, à retarder et/ou à réduire les paiements convenus.
  • 7.2 La garantie s'applique selon les conditions et modalités prévues à l'article 1495 du code civil italien ; par conséquent, le délai de prescription pour signaler un vice est de 8 (huit) jours à compter de sa découverte, et ne peut en aucun cas dépasser 12 (douze) mois. La garantie prendra effet à compter de la Livraison à l'Entrepôt ou de la réception par le Client des Produits faisant l'objet de l'expédition et du transport. La Société décline, en tout état de cause, toute responsabilité pour les éventuels dommages directs et indirects résultant des vices couverts par la garantie susmentionnée. La responsabilité de la Société au titre des Contrats conclus est limitée au prix de vente de l'élément ou du composant défectueux.
  • 7.3 Dans le cas où le Client constaterait un défaut de fabrication ou un vice de matière, sous réserve des délais de forclusion visés à l'article 7.2, il devra déposer une réclamation, qui sera prise en charge et examinée par la Société. Celle-ci pourra demander des informations complémentaires et/ou le renvoi du Produit concerné, aux frais et à la charge du Client, vers son entrepôt afin de procéder à toute vérification jugée nécessaire concernant les faits signalés dans la réclamation. Une fois les vérifications effectuées, la Société pourra, à sa seule et entière discrétion, décider de rembourser le prix, de réparer ou de remplacer le Produit, toute autre mesure corrective ou indemnisation étant exclue.
    La réclamation peut être envoyée à l'adresse de courriel aftersales@tellurerota.com. Cette déclaration devra contenir une description précise des défauts constatés sur le produit, accompagnée, si possible, de photos et/ou de vidéos à l'appui.
  • 7.4 La Société n'offre aucune garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, quant à l'adéquation des Produits à un usage particulier, ni quant à leur compatibilité avec les outils, les équipements et tout autre bien du Client. À titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive, la Société n'acceptera aucune réclamation et ne sera pas tenue responsable des dommages, même s'ils sont causés à des tiers, dans les cas suivants :
    1. a) utilisation inappropriée ou incorrecte du Produit
    2. b) utilisation en dehors des paramètres indiqués par TELLURE RÔTA
    3. c) utilisation non conforme au manuel d'utilisation et d'entretien de TELLURE RÔTA
    4. d) installation défectueuse du Produit par un client ou un tiers
    5. e) usure naturelle du Produit
    6. f) mauvaise manipulation ou négligence dans le stockage du Produit
    7. g) existence d'effets électriques ou chimiques, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas imputables à TELLURE ROTA
    8. h) défaut d'entretien.
    Il est entendu que le manuel d'utilisation et d'entretien des Produits TELLURE RÔTA peut être consulté à tout moment en ligne sur le site Internet officiel de la société : https://www.tellurerota.com/. Il incombe au Client de prendre connaissance du contenu du manuel d'utilisation et d'entretien et d'utiliser les Produits conformément aux instructions qui y figurent.
    Le Client perd tout droit de réclamation s’il ne suspend pas immédiatement l’emploi des Produits objet de la contestation.
  • 7.5 Sous réserve des dispositions ci-dessus, la Société n'acceptera pas le retour des Produits achetés, sauf dans des cas exceptionnels qui devront être préalablement évalués à l'entière discrétion de la Société, et signalés par le Client au moyen d'une réclamation. Tout retour effectué en vertu du présent alinéa fera l'objet de frais de reconditionnement correspondant à 20 % du prix total de la marchandise, avec la possibilité de déduire ce montant de la somme reçue à titre de paiement de la fourniture. Dans tous les cas, les demandes concernant du matériel dont la valeur brute est inférieure à 50,00 € ne seront pas prises en compte.
• 8. Certificats de conformité
  • Ce n'est que pour certains Produits que la Société intervient également en tant que Fabricant, garantissant la conformité de son système de qualité et de production. Le terme « Conformité » désigne le système qualité de la société TELLURE RÔTA, tel qu'attesté par les certifications accessibles via le lien suivant : https://www.tellurerota.com/fr/videonews/certificates-2.
• 9. Traitement des données à caractère personnel
  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – CLIENTÈLE, conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à l’article 130 du Code de la protection des données italien.
    Mise à jour le 22/05/2025.

  • 9.1 QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ? COMMENT LE CONTACTER ?

    Le Responsable du traitement des données est TELLURE RÔTA SPA, dont le siège social est situé Via Quattro Passi 15, 41043 Formigine (MO), Italie, en la personne de son représentant légal actuel, que vous pouvez contacter pour toute information par téléphone au numéro : +39 059-410266, courriel : privacy@tellurerota.com

    9.2 PRINCIPALES DÉFINITIONS

    Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est considérée comme identifiable la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments caractéristiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

    Données des contractants/utilisateurs.
    - « contractant », toute personne physique, personne morale, organisme ou association partie à un contrat conclu avec un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public en vue de la fourniture de ces services, ou bénéficiaire de ces services par le biais de cartes prépayées ;
    - « utilisateur » : toute personne physique qui utilise un service de communications électroniques accessible au public, à des fins privées ou commerciales, sans pour autant y être nécessairement abonnée.

    9.3 FINALITÉS DU TRAITEMENT, BASE JURIDIQUE, DURÉE DE CONSERVATION, CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DE LA FOURNITURE DES DONNÉES

    	FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES	BASE JURIDIQUE	DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES	CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DE LA FOURNITURE DES DONNÉES
    A)	Respect des obligations contractuelles et fins administratives et comptables ainsi que légales liées à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation de la relation contractuelle.	Le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'un contrat (C44). Art. 6, alinéa 1, lettre b), du RGPD.	10 ans. Article 2220 du code civil italien, sous réserve des questions de nature contractuelle et extracontractuelle qui pourraient se présenter et sous réserve d'autres obligations légales.	La communication des données à caractère personnel est nécessaire aux fins du contrat. Le fait de ne pas fournir les données à caractère personnel nécessaires rend impossible l'établissement d'une relation contractuelle avec les personnes concernées.
    B)	Marketing direct, « soft-spam » automatisé par courriel : le responsable du traitement utilisera, à des fins de vente directe de ses propres produits ou services, l’adresse électronique fournie par la personne concernée dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, sans demander son consentement, pour des communications promotionnelles et commerciales ainsi que des lettres d’information sur des services similaires à ceux faisant l’objet de la vente, et si la personne concernée, dûment informée, ne s’oppose pas à cette utilisation, que ce soit initialement ou lors de communications ultérieures. La personne concernée est informée, au moment de la collecte des données et à l'occasion de l'envoi de chaque communication effectuée aux fins visées au présent alinéa, de la possibilité de s'opposer à tout moment au traitement, de manière simple et gratuite.	Le traitement est nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime du responsable du traitement ou d'un tiers, à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel (C47-C50). Art. 6, alinéa 1, lettre f), du RGPD et Art. 130, alinéa 4 du décret législatif italien 196-2003.	Jusqu'à opposition (opt-out).	La fourniture des données est facultative. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas recevoir de communications de marketing direct par e-mail (soft-spam).
    C)	Prévention et gestion des litiges et d'autres questions juridiques, ainsi que pour la défense en cas de procès.	Le traitement est nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime du responsable du traitement ou d'un tiers, à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel (C47-C50). Art. 6, alinéa 1, lettre f), du RGPD.	10 ans, sauf opposition et sous réserve du délai nécessaire à la défense en justice.	La communication des données est nécessaire. Le refus de fournir ces données empêchera la réalisation de l'intérêt légitime du Responsable du traitement indiqué dans les finalités de ce point. Le refus devra être mis en balance avec l'intérêt légitime du Responsable du traitement indiqué dans les finalités de ce point.
    D)	Traitement des demandes relatives à la protection des données à caractère personnel et des demandes émanant d'autres personnes concernées, conformément aux articles 15 et suivants du RGPD (droits de la personne concernée).	Le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis (C45). Art. 6, alinéa 1, lettre c), du RGPD.	5 ans à compter de la clôture de la demande, sauf en cas de litige.	La communication des données à caractère personnel est obligatoire, car elle est indispensable pour permettre le respect des obligations légales.

    9.4 À QUI LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SERONT-ELLES COMMUNIQUÉES ? DESTINATAIRES DES DONNÉES

    Ces données ne seront pas divulguées. Les données à caractère personnel seront communiquées à des entités qui traiteront ces données en qualité de Responsables autonomes du traitement ou de Sous-traitants (art. 28 du RGPD) et seront traitées par des personnes physiques (art. 29 du RGPD) agissant sous l'autorité du Responsable du traitement et des Sous-traitants, sur la base d'instructions spécifiques fournies concernant les finalités et les modalités du traitement. Les données seront communiquées à des destinataires appartenant aux catégories suivantes :
    - sociétés du groupe, y compris celles dont le siège social est situé dans des pays de l'EEE et hors de l'EEE ;
    - entités, dont le siège social est situé en Italie, qui gèrent, soutiennent ou assistent, même de manière occasionnelle, le Responsable du traitement dans la gestion du Système d'information et des réseaux de télécommunications (y compris la messagerie électronique, les sites internet et/ou les plateformes web) ;
    - organismes, ayant leur siège en Italie, désignés par la réglementation comptable et fiscale en vigueur comme destinataires de communications obligatoires ;
    - établissements bancaires et assimilés, ayant leur siège en Italie ;
    - entités ayant leur siège en Italie avec lesquelles le Responsable du traitement a conclu des accords commerciaux ;
    - cabinets ou sociétés ayant leur siège en Italie, dans le cadre de prestations d'assistance et de conseil fiscal ainsi que de gestion administrative et comptable ;
    - organismes et sociétés de certification ayant leur siège en Italie ;
    - pour marketing direct vers des entités spécialisées, chargées de la gestion des activités de marketing et de communication, ayant leur siège en Italie ;
    - Autorités compétentes, sur demande, aux fins du respect des obligations légales et/ou des dispositions émanant d'organismes publics.
    La liste des Sous-traitants visés à l'article 28 est disponible sur simple demande adressée à privacy@tellurerota.com ou aux autres coordonnées indiquées ci-dessus.

    9.5 Y A-T-IL UN TRANSFERT DE DONNÉES VERS UN PAYS HORS DE L'EEE ?

    Les données à caractère personnel ne seront pas transférées vers des pays hors de l'EEE. Il convient de préciser, en particulier, que les données seront conservées en Italie et que les destinataires de ces données sont établis en Italie.

    9.6 EXISTE-T-IL UN PROCESSUS AUTOMATISÉ ?

    Les données à caractère personnel feront l'objet d'un traitement manuel classique, électronique et automatisé. Il convient de préciser qu'aucun processus décisionnel entièrement automatisé n'est mis en œuvre.

    9.7 DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

    Les personnes concernées pourront faire valoir leurs droits tels qu'énoncés aux articles 15 et suivants du RGPD, en s'adressant au Responsable du traitement à l'adresse électronique : privacy@tellurerota.com ou en écrivant aux coordonnées indiquées ci-dessus.
    Le Responsable du traitement garantit aux personnes concernées la possibilité de demander, à tout moment, l'accès à leurs données à caractère personnel (art. 15), leur rectification (art. 16), leur effacement (art. 17) et la limitation du traitement (art. 18). Le Responsable du traitement informe (art. 19) chacun des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été transmises des éventuelles rectifications, effacements ou limitations du traitement qui ont été effectués. Le Responsable du traitement communique l'identité de ces destinataires aux personnes concernées qui le demandent.

    Le Responsable du traitement garantit le droit à la portabilité (art. 20) et, en cas de demandes formulées en vertu de l'art. 20, il fournira aux personnes concernées les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

    Les personnes concernées disposent du droit de s'opposer (art. 21), à tout moment, au traitement des données fondé sur l'intérêt légitime, en écrivant aux coordonnées indiquées ci-dessus une communication ayant pour objet « opposition ». En cas d'exercice du droit d'opposition au traitement fondé sur un intérêt légitime, le responsable du traitement accorde aux personnes concernées la possibilité d'obtenir, sur demande, des informations sur l'évaluation des intérêts effectuée.
    Pour ne plus recevoir de communications de marketing direct automatisées (courriel), les personnes concernées sont invitées à envoyer un e-mail à l'adresse privacy@tellurerota.com ayant pour objet « désabonnement des communications automatisées » ou à utiliser les systèmes de désabonnement automatique prévus uniquement pour les communications électroniques par courriel (opt-out).

    Si les personnes concernées estiment que le traitement des données à caractère personnel effectué par le Responsable du traitement enfreint les dispositions du règlement (UE) 2016/679, elles sont libres d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité nationale de contrôle, notamment dans l’État membre où elles résident habituellement ou travaillent, ou dans le lieu où la violation présumée du Règlement a eu lieu (Autorité de protection des données https://www.garanteprivacy.it/), ou de saisir les instances judiciaires compétentes.

    9.8 MODIFICATIONS APPORTÉES À LA NOTE D'INFORMATION

    Le Responsable du traitement peut changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie de la présente note d'information. Afin de faciliter la vérification d'éventuelles modifications, la note d'information indiquera la date de sa mise à jour.

• 10. Divers
  • 10.1 Le Client est tenu de préserver la confidentialité de toutes les informations visées dans le Contrat, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur protection adéquate et afin d'assurer la confidentialité et le secret de leur contenu, et il est également responsable des actes et du comportement de ses éventuels salariés et des autres auxiliaires et/ou collaborateurs, quelle que soit leur dénomination.
  • 10.2 Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales devaient être jugées, même partiellement, invalides ou inapplicables, cette invalidité n'affectera pas la validité de la partie restante de la clause ni celle de l'ensemble des Conditions générales, qui continueront de s'appliquer pleinement. Les articles des Conditions générales jugés invalides ou inapplicables seront remplacés par d'autres clauses légalement admissibles qui permettront de donner aux Conditions générales un contenu aussi proche que possible de celui souhaité par les parties.
  • 10.3 La Société pourra invoquer la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité, ce terme désignant tout événement indépendant de sa volonté qui rendrait impossible l'exécution exacte des obligations contractées en vertu du Contrat.
  • 10.4 La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer et/ou de modifier l'une ou l'ensemble des dispositions des présentes Conditions générales, à tout moment, en publiant, à chaque mise à jour, la dernière version mise à jour en vigueur sur son site internet à l'adresse suivante : https://www.tellurerota.com/fr/info/conditions-generales-de-vente. Il est entendu que les contrats sont régis par les Conditions générales telles qu'en vigueur au moment de la passation de la Commande.
  • 10.5 Toute communication entre les parties relative au Contrat et ayant une valeur juridique, pour être pleinement opposable à l'autre partie, devra être effectuée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié (PEC), aux adresses indiquées dans la Commande et/ou, en tout état de cause, communiquées entre les parties. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les parties conviennent que les communications relatives à la gestion opérationnelle de la relation contractuelle pourront également être effectuées par courrier électronique simple et devront être adressées aux interlocuteurs contractuels qui seront respectivement désignés par chacune des parties.
• 11. Loi applicable et juridiction compétente
  • Les présentes Conditions générales sont régies par le droit italien, sans donner lieu à aucune règle de conflit de lois. Le Client déclare et accepte que, pour toute action en justice et/ou tout litige pouvant naître ou découler de l'application des Conditions générales, le tribunal compétent soit uniquement et exclusivement celui de Milan, Italie.

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